Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2025

portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux règles de calibrage et de conditionnement pour le melon charentais

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les melons Charentais

Résumé. Un nouvel accord fixe la taille et l'emballage des melons Charentais pour les producteurs de 2026 à 2028, et précise comment cet accord est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel) relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales d'INTERFEL qui s'est tenue le 12 juin 2025 ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au conditionnement du melon charentais signé le 12 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les melons Charentais

Résumé. Un accord sur la taille et l'emballage des melons Charentais s'applique à tous les producteurs de 2026 à 2028.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu le 12 juin 2025 par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues, à l'exclusion de l'article IV relatif au marquage, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026 à 2028, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'accord interprofessionnel sur les melons

Résumé. L'accord sur les melons Charentais est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-31e8c137-8cc1-4632-816b-ce09f5cfcd4c
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou
- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

En vigueur depuis le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3