Arrêté du 16 décembre 2025

Article 1

Créé le 21 décembre 2025

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu le 12 juin 2025 par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues, à l'exclusion de l'article IV relatif au marquage, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026 à 2028, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu le 12 juin 2025 par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues, à l'exclusion de l'article IV relatif au marquage, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026 à 2028, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.