Le ministre des transports,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012)Loi de finances rectificative de 2012La loi de 2012 ajuste les impôts et les budgets des collectivités pour équilibrer les finances. de finances pour 2013 modifiée, notamment son article 43 (Modification des affectations financières liées aux actifs carbone)Art. 43Modification des affectations financières liées aux actifs carboneL'article modifie l'affectation des recettes de la vente d'actifs carbone et des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en les dirigeant principalement vers l'Agence nationale de l'habitat et en prévoyant des dérogations pour certains fonds spécifiques. (I ter) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-1-1 (Compétences des autorités organisatrices de la mobilité)Art. L.1231-1-1Compétences des autorités organisatrices de la mobilitéLes autorités locales peuvent organiser des transports publics, des services de mobilité et aider les personnes en difficulté à se déplacer. et L. 1243-1 (Création d'une autorité unique pour les transports lyonnais)Art. L.1243-1Création d'une autorité unique pour les transports lyonnaisL'article crée une autorité unique pour organiser les transports dans la région lyonnaise, incluant Lyon et plusieurs communes voisines. ;
Vu le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 (Répartition des revenus des enchères de quotas d'émission)Répartition des revenus des enchères de quotas d'émissionCe décret explique comment une partie de l'argent gagné en vendant des quotas d'émission de gaz à effet de serre sera partagée entre les collectivités locales, en fonction du nombre d'habitants et des revenus moyens. relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative)Art. R.421-1Délai de recours contre une décision administrativeOn a deux mois pour contester une décision administrative après l'avoir reçue ou publiée.,
Arrête :