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Arrêté du 16 décembre 2025

portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants pour la vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre en 2025

Résumé. Un arrêté fixe les montants pour la vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre en 2025 et précise les règles pour contester ces montants.

Le ministre des transports,

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 modifiée, notamment son article 43 (Modification des affectations financières liées aux actifs carbone) (I ter) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-1-1 (Compétences des autorités organisatrices de la mobilité) et L. 1243-1 (Création d'une autorité unique pour les transports lyonnais) ;

Vu le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 (Répartition des revenus des enchères de quotas d'émission) relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Attribution des fonds issus des enchères de quotas d'émission

Résumé. Un arrêté fixe les montants en euros pour les attributions individuelles du produit de la vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2025.

En application du décret susvisé, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre » annexé au présent arrêté.
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux affectataires, comprenant les autorités organisatrices de la mobilité et les communes mentionnées par le décret.

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Recours contre un arrêté

Résumé. Les montants fixés par un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Un arrêté fixe les montants des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour 2025 et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2025 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 16 décembre 2025.

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe