Arrêté du 16 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Recours contre un arrêté

Résumé. Les montants fixés par un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance