En vigueur depuis le 18 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), les stipulations de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé (Extension de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires).