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Arrêté du 16 décembre 2025

relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord AGIRC-ARRCO pour tous

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des règles précises à suivre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Extension de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires) portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

Vu l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 8 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Extension de l'accord AGIRC-ARRCO

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Extension des règles de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Résumé. Un nouvel arrêté rend les règles de l'avenant n°27 du régime de retraite AGIRC-ARRCO obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, ainsi que pour tous les employeurs concernés.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire), les stipulations de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé (Extension de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires).

En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 rend obligatoire la publication de ses dispositions au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3