En vigueur depuis le 18 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 rend obligatoire la publication de ses dispositions au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.