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Arrêté du 24 avril 2018

portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est étendu à tous les salariés et employeurs concernés, avec des règles applicables dès la publication de l'arrêté.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales), L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire conclu le 17 novembre 2017, publié au Journal officiel du 1er mars 2018 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales) en date du 12 février 2018,

Arrêtent :

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Extension de l'accord AGIRC-ARRCO

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est étendu à tous les salariés et employeurs concernés.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d'application.

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Extension des règles de retraite complémentaire

Résumé. Un arrêté étend les règles de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à plus de personnes.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les retraites complémentaires

Résumé. Un accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 24 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4