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Chapitre Ier

Tarification des annonces judiciaires et légales

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Tarification forfaitaire des annonces judiciaires et légales en 2022

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des caractères pour les annonces judiciaires et légales en 2022

Résumé Le prix d'un caractère pour les annonces légales dépend du département en 2022.

Le tarif du caractère pour l'année 2022 est fixé comme suit :

- dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
- dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe.

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Historique des versions

Version 1

Le tarif du caractère pour l'année 2022 est fixé comme suit :

- dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,226 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;

- dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,208 euro hors taxe.