Arrêté du 16 décembre 2021

Article 10

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Article 10

Afin de veiller au respect de la conformité des actions de formation et de leur bonne mise en œuvre conformément aux articles 6 (Obligation de formation des référents "bien-être animal"), 7 (Durée de validité du parcours de formation) et 9 (Conditions de labellisation d'une formation "Bien-être animal") du présent arrêté, le ministère en charge de l'agriculture peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place. Selon les constats effectués par le ministère en charge de l'agriculture, les formations peuvent se voir retirer leur labellisation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Contrôles et retrait de la labellisation des formations « bien-être animal »

Résumé. Le ministère de l'Agriculture peut vérifier les formations sur le bien-être animal et les désapprouver si elles ne suivent pas les règles.

Afin de veiller au respect de la conformité des actions de formation et de leur bonne mise en œuvre conformément aux articles 6 (Obligation de formation des référents "bien-être animal"), 7 (Durée de validité du parcours de formation) et 9 (Conditions de labellisation d'une formation "Bien-être animal") du présent arrêté, le ministère en charge de l'agriculture peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place. Selon les constats effectués par le ministère en charge de l'agriculture, les formations peuvent se voir retirer leur labellisation.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance