Arrêté du 16 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Modification des tarifs des annonces légales en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des annonces légales pour 2020

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs des annonces légales pour l'année 2020, en ajustant les montants et en supprimant certaines mentions.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Modification des tarifs des annonces légales en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance