Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des tarifs majorés pour les annonces judiciaires à Mayotte
Résumé. L'arrêté abroge les tarifs spéciaux pour les annonces judiciaires et légales à Mayotte, qui étaient plus élevés que ceux de La Réunion.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 bis : Tarifs transitoires des annonces judiciaires à Mayotte
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 bis