Arrêté du 16 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1 bis

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Suppression des tarifs majorés pour les annonces judiciaires à Mayotte

Résumé. L'arrêté abroge les tarifs spéciaux pour les annonces judiciaires et légales à Mayotte, qui étaient plus élevés que ceux de La Réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

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