Abrogé27 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Créé le 25 décembre 2014
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.