Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018
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Notification de fin de recours à la procédure de secours
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 (Procédure de secours en cas de dysfonctionnement pour l'exportation) du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.