ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 12

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018