ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 (Procédure de secours en cas de dysfonctionnement pour l'exportation) du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de fin de recours à la procédure de secours

Résumé. Quand un problème est réglé, le vendeur doit prévenir les douanes par email.

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 (Procédure de secours en cas de dysfonctionnement pour l'exportation) du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance