ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : [email protected]. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.

Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de secours en cas de dysfonctionnement pour l'exportation

Résumé. En cas de problème technique, le vendeur doit prévenir les douanes par email et utiliser un formulaire spécifique pour continuer à exporter.

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : [email protected]. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.

Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance