Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

Abrogé27 mai 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 A (Intégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricole) de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2014-914 du 18 août 2014 (Introduction du bordereau de vente à l'exportation) pris en application de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales)-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé PABLO ,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018

Abrogé parArrêté du 15 mai 2018art. 16

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Procédure de secours
Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Chapitre IV : Dispositions diverses