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ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 A (Intégration des revenus photovoltaïques et éoliens dans le bénéfice agricole) de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le décret n° 2014-914 du 18 août 2014 (Introduction du bordereau de vente à l'exportation) pris en application de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales)-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé PABLO ,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions communes
Abrogé27 mai 2018Chapitre II : Procédure de secours
Abrogé27 mai 2018Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Abrogé27 mai 2018Chapitre IV : Dispositions diverses
Abrogé27 mai 2018Fait le 16 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018
Abrogé parArrêté du 15 mai 2018art. 16
En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018