Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 2° du I de son article 262 et les articles 75 et 75 A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé PABLO ,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate