Section précédente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Chapitre II : Procédure de secours

Abrogé27 mai 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de secours pour l'exonération de TVA à l'exportation

Résumé. Un vendeur peut utiliser un modèle de bordereau spécifique pour demander une exonération de TVA lors d'une exportation, dans plusieurs langues.

Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de secours pour les exportations en cas de problèmes techniques), le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue. Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de secours en cas de dysfonctionnement pour l'exportation

Résumé. En cas de problème technique, le vendeur doit prévenir les douanes par email et utiliser un formulaire spécifique pour continuer à exporter.

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le vendeur est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : [email protected]. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du vendeur ou à sa connexion internet ne peut pas excéder cinq jours.

Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de fin de recours à la procédure de secours

Résumé. Quand un problème est réglé, le vendeur doit prévenir les douanes par email.

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 (Procédure de secours en cas de dysfonctionnement pour l'exportation) du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conservation du bordereau de vente à l'exportation

Résumé. Les voyageurs doivent envoyer un formulaire de vente à l'exportation visé par la douane dans les six mois suivant leur achat et le conserver pendant six ans.

Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au vendeur ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*04, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.

Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Chapitre II : Procédure de secours
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13