ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 24 ter

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Modification du visa pour les exportations

Résumé. Le bordereau de vente à l'exportation doit maintenant être visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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