ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de secours pour les exportations en cas de problèmes techniques), le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue. Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de secours pour l'exonération de TVA à l'exportation

Résumé. Un vendeur peut utiliser un modèle de bordereau spécifique pour demander une exonération de TVA lors d'une exportation, dans plusieurs langues.

Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de secours pour les exportations en cas de problèmes techniques), le vendeur utilise le modèle de bordereau conforme au formulaire CERFA n° 10096*04 et la notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue. Ils comprennent trois feuillets : le premier est à renvoyer par le voyageur au commerçant après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par la douane aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le commerçant dans sa comptabilité.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIart. 75 A

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance