Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 16
Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et conservation du bordereau de vente à l'exportation
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au vendeur ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*04, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.