Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 1994 > > Sct. Chapitre III : Agrément des centres de rassemblement pour les échanges intracommunautaires, Art. 15, Art. 16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 1994 > > Art. 17, Art. 18, Art. Annexe V > >
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3 modifiés
3 abrogés