Arrêté du 16 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
― le deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) ;
― les deuxième et quatrième alinéas de l'article 2-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
― l'article 3-1 est étendu sous réserve du champ de compétences de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) visé par l'accord tel qu'il résulte de la décision d'agrément prévue par l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;
― l'article 3-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6632-80 du code du travail ;
― le septième alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6324-5-1 du code du travail (Financement des formations de reconversion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre obligatoire un accord sur la formation des marins

Résumé. Un accord sur la formation des marins est rendu obligatoire pour les entreprises, avec quelques exceptions liées au code du travail.

Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
― le deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) ;
― les deuxième et quatrième alinéas de l'article 2-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) ;
― l'article 3-1 est étendu sous réserve du champ de compétences de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) visé par l'accord tel qu'il résulte de la décision d'agrément prévue par l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences) ;
― l'article 3-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6632-80 du code du travail ;
― le septième alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6324-5-1 du code du travail (Financement des formations de reconversion).

Historique des versions

Source : Légifrance