Arrêté du 16 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er (Rendre obligatoire un accord sur la formation des marins) est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la formation des marins

Résumé. Un accord sur la formation des marins est rendu obligatoire pour les entreprises concernées, avec quelques exceptions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er (Rendre obligatoire un accord sur la formation des marins) est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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