Article L5543-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conventions et accords collectifs de travail aux marins
Résumé Les accords de travail pour les marins sont définis par un texte officiel.
Les conditions d'application aux marins des dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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