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Arrêté du 16 décembre 2010

relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration d'échanges de biens intra-européens

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre pays européens s'ils dépassent 460 000 € par an, avec des seuils et des règles simplifiés.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 C, les articles 96 J à 96 M de l'annexe III à ce code et son annexe IV ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 467 (Déclaration des échanges de biens dans l'UE) ;

Vu le décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 (Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises) relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB),

Arrête :

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Suppression des règles de dérogation pour la déclaration d'échanges de biens

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques sur la déclaration d'échanges de biens pour certaines entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils pour les échanges de biens dans l'UE

Résumé. Les seuils de transaction et le montant total mensuel pour les échanges de biens dans l'Union européenne ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation du seuil de déclaration des échanges de biens

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre pays européens s'ils dépassent 460 000 € par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2010 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 16 décembre 2010
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