Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 C, les articles 96 J à 96 M de l'annexe III à ce code et son annexe IV ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 467 (Déclaration des échanges de biens dans l'UE)Art. 467Déclaration des échanges de biens dans l'UELes échanges de biens entre pays européens doivent être déclarés périodiquement, avec des amendes en cas de non-respect des délais ou d'erreurs. ;
Vu le décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 (Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises)Simplification des déclarations fiscales pour les entreprisesCe décret simplifie les déclarations fiscales pour les entreprises en supprimant certains formulaires et en exigeant des informations détaillées sur les échanges de biens au sein de l'UE. relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB),
Arrête :