Arrêté du 16 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 sexies A

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Augmentation des seuils pour les échanges de biens dans l'UE

Résumé. Les seuils de transaction et le montant total mensuel pour les échanges de biens dans l'Union européenne ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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