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Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010

relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations fiscales pour les entreprises en supprimant certains formulaires et en exigeant des informations détaillées sur les échanges de biens au sein de l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements (CE) n° 1901/2000 et (CEE) n° 3590/92 de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 C et l'annexe III à ce code ;

Vu le code des douanes, notamment son article 467 (Déclaration des échanges de biens dans l'UE),

Décrète :

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Simplification des déclarations fiscales sur papier

Résumé. Les formulaires de déclaration fiscale sur papier sont simplifiés en supprimant le formulaire 'déclaration simplifiée' et les dérogations pour certaines entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des déclarations d'échanges de biens dans l'UE

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre États membres de l'UE en fournissant des informations détaillées comme les numéros d'identification, les valeurs fiscales et les détails des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret fiscal

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour modifier certaines règles fiscales.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget est responsable de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010
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Article 2
Article 3
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