Arrêté du 16 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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