Arrêté du 16 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 sexies B

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Harmonisation du seuil de déclaration des échanges de biens

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs échanges de biens entre pays européens s'ils dépassent 460 000 € par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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