Arrêté du 16 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 sexies

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Suppression des règles de dérogation pour la déclaration d'échanges de biens

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques sur la déclaration d'échanges de biens pour certaines entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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