Arrêté du 16 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de la santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transmission des rapports annuels d'activité

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leurs rapports annuels d'activité avant le 15 février de l'année suivante.

Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de la santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance