En vigueur depuis le 27 décembre 2009
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Établissement des rapports annuels d'activité pour les établissements de santé
Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er (Collecte des données annuelles sur les prélèvements d'organes et de tissus) du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'agence.