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Arrêté du 14 décembre 2007

Abrogé1 janvier 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président du 5e au 7e échelon
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 30 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 29 000 €
Autres fonctions 26 000 €
Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions) 25 000 €
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Commissaire du
Gouvernement
Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon 23 600 € 22 000 €
Premier conseiller du 6e échelon 21 600 € 20 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 18 600 € 17 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 16 600 € 15 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 14 600 € 13 000 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 12 600 € 11 000 €
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 €
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 €
Président du 1er au 4e échelon 8 500 €
Premier conseiller du 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 6e échelon 7 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2008art. 3

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 14 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3