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Arrêté du 16 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;

Vu le décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,

Article 1

Créé le 26 décembre 2003

Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2002 est réparti en gestion 2003 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Créé le 26 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement unique régional pour la formation professionnelle en 2003

Résumé. Un préfet donne une somme d'argent unique à chaque région pour aider à financer les formations professionnelles en 2003.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2003.

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Article 3

Créé le 26 décembre 2003

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2003 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2004.

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Article 4

Créé le 26 décembre 2003

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003

Arrêté du 16 décembre 2003
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