Créé le 26 décembre 2003
Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2003 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2004.
Arrêté du 16 décembre 2003
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-12-16 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003