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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1, Art. 22, Art. 26
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 février 2009Art. 22
1 version
1 modifié
Créé le 20 avril 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Créé le 20 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle