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Arrêté du 16 avril 2020

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture, en supprimant certaines possibilités pour les agents et en ajustant leurs compétences sur les avancements, mutations, licenciements et sanctions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture,

Arrête :

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Modification des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture modifient leurs compétences, notamment en supprimant la possibilité pour les agents de les saisir individuellement et en ajustant les décisions relatives aux avancements et mutations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements, non-renouvellements de contrat et sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article précise quand les règles d'un arrêté entrent en vigueur, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Extension des compétences des commissions consultatives paritaires) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Arrêté du 16 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4