Arrêté du 16 avril 2020

Article 3

Créé le 20 avril 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020