Arrêté du 16 avril 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Extension des compétences des commissions consultatives paritaires) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article précise quand les règles d'un arrêté entrent en vigueur, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Extension des compétences des commissions consultatives paritaires) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance