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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements, non-renouvellements de contrat et sanctions disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 22 : Rôle des commissions consultatives paritaires dans la gestion des agents non titulaires
→ Version 4
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-Arrêté du 10 février 2009Art. 22