Arrêté du 16 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 février 2009
Art. 22

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements, non-renouvellements de contrat et sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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