Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7Arrêté du 10 février 2009Art. 22 : Rôle des commissions consultatives paritaires dans la gestion des agents non titulaires
→ Version 3Arrêté du 10 février 2009Art. 26 : Fonctionnement de la commission consultative paritaire
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1, Art. 22, Art. 26