Les conditions pour être électeur au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R.6152-321 (Conditions pour voter aux élections des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-321Conditions pour voter aux élections des praticiens hospitaliersLes praticiens hospitaliers peuvent voter pour élire leurs représentants, sauf s'ils sont en disponibilité. et R.6156-46 (Conditions pour voter aux élections des représentants hospitaliers)Art. R.6156-46Conditions pour voter aux élections des représentants hospitaliersLes praticiens et enseignants hospitaliers peuvent voter pour leurs représentants, sauf s'ils sont en disponibilité. du code de la santé publique.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête les listes des électeurs pour chacun des scrutins organisés à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline.
Chaque électeur accède, à une note d'information sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, rappelant :

- les conditions pour être électeur et éligible,
- les délais de contestation des listes électorales,
- le processus de vote,
- les mentions légales.

Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers, le jeudi 25 avril 2019.

Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription par courrier électronique du vendredi 26 avril jusqu'au vendredi 3 mai 2019 inclus, à minuit, heure de Paris, à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 6 mai inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
A compter du mardi 7 mai 2019, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le vendredi 21 juin.
Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
Les conditions pour être éligible au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R. 6152-322 (Conditions d'éligibilité des praticiens hospitaliers au conseil de discipline)Art. R.6152-322Conditions d'éligibilité des praticiens hospitaliers au conseil de disciplineLes praticiens hospitaliers peuvent être élus au conseil de discipline, sauf s'ils sont en congé long, sanctionnés ou privés de leurs droits. et R. 6156-47 (Conditions d'éligibilité des praticiens hospitaliers pour les élections à la commission statutaire nationale)Art. R.6156-47Conditions d'éligibilité des praticiens hospitaliers pour les élections à la commission statutaire nationaleLes praticiens hospitaliers peuvent être élus dans une commission, sauf s'ils sont en congé long, sanctionnés ou privés de leurs droits électoraux. du code de la santé publique.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes représentés à chaque scrutin, déterminées par l'arrêté susvisé du 25 février 2019, publié sur le site internet du Centre national de gestion.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées à partir d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique Praticiens hospitaliers, et sont réceptionnées par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le 13 mai, à minuit, heure de Paris.
Sous réserve des articles R. 6152-322-3 (Correction des listes de candidats aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-322-3Correction des listes de candidats aux élections professionnelles des praticiens hospitaliersL'article explique les règles pour corriger les listes de candidats aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers, notamment en cas d'inéligibilité. et R. 6156-50 (Correction des listes de candidats aux élections professionnelles)Art. R.6156-50Correction des listes de candidats aux élections professionnellesL'article explique les règles pour corriger les listes de candidats aux élections professionnelles dans les établissements de santé, notamment en cas d'inéligibilité. du code de la santé publique, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
Chaque liste de candidats comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et les nom et prénom du délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales pour les élections à la commission statutaire nationale doit être déposée avec indication de la clé de répartition des voix obtenues par la liste. A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Procédure d'établissement des listes électorales pour les instances médicales)Art. 7Procédure d'établissement des listes électorales pour les instances médicalesL'article explique comment les listes d'électeurs pour le conseil de discipline et la commission statutaire nationale sont établies et publiées sur le site du Centre national de gestion. du décret susvisé du 4 mai 2007.
Les professions de foi sont au format A4, recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire de la plateforme de vote, ainsi que le logo du syndicat. Elles sont adressées dans le même délai que les listes de candidats.
Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par le Centre national de gestion.

Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément aux articles R. 6152-322-3 (Correction des listes de candidats aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-322-3Correction des listes de candidats aux élections professionnelles des praticiens hospitaliersL'article explique les règles pour corriger les listes de candidats aux élections professionnelles des praticiens hospitaliers, notamment en cas d'inéligibilité. et R. 6156-50 (Correction des listes de candidats aux élections professionnelles)Art. R.6156-50Correction des listes de candidats aux élections professionnellesL'article explique les règles pour corriger les listes de candidats aux élections professionnelles dans les établissements de santé, notamment en cas d'inéligibilité. du code de la santé publique, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :

• le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
• le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles.

2° Conformément aux articles R. 6152-322-4 (Procédure d'élection en cas de listes concurrentes)Art. R.6152-322-4Procédure d'élection en cas de listes concurrentesL'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à la même union déposent des listes concurrentes pour les élections du conseil de discipline des praticiens hospitaliers. et R. 6156-51 (Procédure d'élection syndicale en cas de listes concurrentes)Art. R.6156-51Procédure d'élection syndicale en cas de listes concurrentesL'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à la même union déposent des listes concurrentes pour une élection syndicale. du code de la santé publique, il informe, au plus tard, le jeudi 16 mai 2019, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours. A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai et exclusivement sur le site internet du Centre national de gestion avant l'envoi du matériel électoral prévu le vendredi 7 juin 2019. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique ou par voie postale.