Arrêté du 16 avril 2019

Article 7

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Conditions pour voter au conseil des professionnels de santé

Résumé. Les règles pour voter au conseil des professionnels de santé sont expliquées, et les listes des électeurs sont publiées en ligne.

Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R. 6156-12 du code de la santé publique (Conditions pour voter aux élections des représentants des professionnels de santé).
La ministre des solidarités et de la santé arrête les listes des électeurs.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités et de la santé au plus tard le jeudi 25 avril 2019.
Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :

- les conditions pour être électeur et éligible,
- les délais de contestation des listes électorales,
- le processus de vote,
- les mentions légales.

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