JORF n°0091 du 17 avril 2012

Article 5

Article 5

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.


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Version 1

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.