Arrêté du 16 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.

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En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Création et organisation des formations spécialisées

Résumé. Les formations spécialisées sont créées par le collège, qui définit leurs missions et choisit leur président et rapporteur.

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.

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