Arrêté du 16 avril 2012

Article 5

Créé le 18 avril 2012

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.