Créé le 18 avril 2012
Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.
Créé le 18 avril 2012
Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.
En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012
Les formations spécialisées sont constituées, sur décision du collège, qui fixe le cadre de leur mission. Elles désignent parmi leurs membres leur président et leur rapporteur.