Arrêté du 16 avril 2012

Article 4

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Article 4

Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme. Sa composition est fixée par le collège. Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux conduits par le comité. Il est présidé par le président du comité.

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En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Création d'un comité des usagers pour simplifier les normes sociales

Résumé. Un comité des usagers, composé de représentants d'employeurs, d'éditeurs de logiciels et d'experts, propose des améliorations pour simplifier les normes sociales.

Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme. Sa composition est fixée par le collège. Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux conduits par le comité. Il est présidé par le président du comité.

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