Arrêté du 16 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Création d'un comité de normalisation des données sociales

Résumé. Un comité est créé pour normaliser les données sociales et leurs échanges, avec différentes formations et un secrétariat général.

Le comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour normaliser les données sociales) comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur.

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