Arrêté du 16 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les membres du comité mettent, à titre gracieux, à la disposition du comité les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Mise à disposition gracieuse des moyens par les membres du comité

Résumé. Les membres d'un comité mettent gratuitement à disposition les ressources nécessaires pour son fonctionnement.

Les membres du comité mettent, à titre gracieux, à la disposition du comité les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Source : Légifrance