Arrêté du 16 avril 2012

Article 7

Créé le 18 avril 2012

Les membres du comité mettent, à titre gracieux, à la disposition du comité les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Les membres du comité mettent, à titre gracieux, à la disposition du comité les moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à son fonctionnement.