En vigueur depuis le 18 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté et son annexe doivent être publiés au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.