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Arrêté du 16 avril 2010

fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Abrogé27 juin 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours pour directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret ouvre des concours pour recruter des directeurs techniques dans l'administration pénitentiaire.

Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Règles des concours pour directeurs techniques pénitentiaires

Résumé. Les règles pour les concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.

Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les concours pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire ont des épreuves écrites et orales, avec une option pour les candidats expérimentés.

Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans sur des fonctions de cadre technique peuvent opter, au moment de leur inscription au concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis et de leur expérience professionnelle dans la spécialité liée au secteur d'activité dans lequel ils concourent.
Cette même épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission au concours interne.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Épreuves écrites du concours de directeur technique pénitentiaire

Résumé. Les épreuves écrites pour devenir directeur technique de l'administration pénitentiaire incluent des questions sur le droit public, les finances publiques et la gestion des ressources humaines, ainsi qu'une étude de cas.

La phase d'admissibilité comprend les épreuves écrites suivantes :
Concours externe et interne :
1° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
― droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
― finances publiques ;
― gestion des ressources humaines ;
― la procédure de commande publique.
2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 3).

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Détails des épreuves orales d'admission pour les concours de directeurs techniques

Résumé. L'article décrit les épreuves orales d'admission pour les concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, incluant un entretien avec jury et une présentation des acquis professionnels.

La phase d'admission comprend l'épreuve orale suivante :
a) Concours externe :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ le commentaire d'un texte à caractère technique ou scientifique tiré au sort par le candidat, relatif à l'une des spécialités liées aux secteurs d'activités mentionnés en annexe du présent arrêté, choisie par le candidat lors de son inscription, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire (durée : trente minutes, précédées de quinze minutes de préparation ; coefficient 5).
Pour les candidats ayant choisi l'option de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés, rubrique « inscription aux concours », « administration pénitentiaire ».
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
b) Concours interne :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés, rubrique « inscription aux concours », « administration pénitentiaire ».
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Conditions de réussite aux épreuves du concours de directeur technique pénitentiaire

Résumé. Pour réussir ce concours, il faut obtenir au moins 6/20 aux épreuves écrites et 10/20 à l'oral, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves d'admissibilité est éliminatoire. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Programme de l'épreuve écrite de questions à réponse courte

Résumé. L'arrêté décrit le programme de l'épreuve écrite de questions à réponse courte pour un concours, avec des sujets comme le droit public, les finances publiques et la gestion des ressources humaines.

Le programme de l'épreuve écrite de questions à réponse courte figure en annexe du présent arrêté.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Composition des jurys pour les concours de directeurs techniques

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2010 décrit la composition des jurys pour deux concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, avec un président et plusieurs membres qualifiés.

Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et comprend les membres désignés ci-après :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ;
― deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont un au moins issu du corps des directeurs techniques ;
― une personnalité extérieure qualifiée ;
― le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont les membres peuvent être communs.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Décision en cas d'égalité des voix dans un jury

Résumé. En cas d'égalité des voix dans un jury, le président a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Rôle des correcteurs dans les jurys

Résumé. Les correcteurs et examinateurs qualifiés corrigent les épreuves et participent aux jurys, mais sans droit de vote.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative.

Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Classement des candidats admis après les épreuves

Résumé. Après les épreuves, un jury établit une liste des candidats admis classés par ordre de mérite.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.

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Suppression des règles d'organisation des concours de directeurs techniques

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui organisait les concours pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 1Arrêté du 11 avril 2005Sct. Chapitre Ier : Les épreuves des concoursArrêté du 11 avril 2005Art. 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Les épreuves des concours, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Le jury, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. Annexe
Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Publication d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 juin 2026

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du dimanche 25 avril 2010 au vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 16 avril 2010
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