Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 12
Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des concours pour directeurs techniques pénitentiaires
Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.