Arrêté du 16 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

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Règles des concours pour directeurs techniques pénitentiaires

Résumé. Les règles pour les concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.

Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 avril 2010 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance