Arrêté du 16 avril 2010

Article 9

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Article 9

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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Abrogé27 juin 2026

Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision en cas d'égalité des voix dans un jury

Résumé. En cas d'égalité des voix dans un jury, le président a le dernier mot.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 avril 2010 au vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance