Abrogé par Arrêté du 4 juin 2026 - art. 12
Créé le 25 avril 2010 · Abrogé le 27 juin 2026
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Ouverture de concours pour directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.