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Arrêté du 16 août 2016

fixant pour l'année 2016 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de santé en France pour 2016

Résumé. L'arrêté fixe les montants des financements pour les urgences, transplantations d'organes et autres services de santé en 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires) et D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques) ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Budget santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2016) fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Financement des missions hospitalières en 2016) portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 (Fixation des tarifs des prestations de santé en 2016) fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 10 août 2016,

Arrêtent :

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Fixation des ressources d'assurance maladie pour 2016

Résumé. L'arrêté fixe les montants des ressources d'assurance maladie pour 2016, notamment pour les urgences, les prélèvements et transplantations d'organes, ainsi que pour des dotations spécifiques.

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2016, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins spécifiques) est fixé à 13 208 329 euros. Ce montant est réparti comme suit :
12 783 760 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
199 994 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
224 575 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 28 763 944 € ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins militaires) est fixé à 22 050 108 €.

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Délai et lieu pour contester l'arrêté

Résumé. Les recours contre cet arrêté doivent être faits dans un délai d'un mois auprès du tribunal interrégional de Paris.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Exécution d'un arrêté sur les financements de la santé

Résumé. L'arrêté du 16 août 2016 confie à deux responsables l'application des règles fixées pour les financements de la santé en France.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 16 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3